POLITIQUE DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES DE SAMOVING, S.L.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1. Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chez Samoving, S.L., nous nous engageons \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et les meilleures pratiques du march\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, tant au niveau national qu’international. C’est pourquoi nous avons cr\u00e9\u00e9 la pr\u00e9sente Politique de protection des donn\u00e9es qui, conform\u00e9ment (i) au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ; et (ii) \u00e0 la Loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, vous informe sur la mani\u00e8re dont nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nos finalit\u00e9s et les droits que vous pouvez exercer \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Samoving est le propri\u00e9taire de la plateforme ScrapAd, une place de march\u00e9 mondiale pour la vente et l’achat de mat\u00e9riaux recyclables. ScrapAd est une plateforme leader dans le secteur mondial du recyclage, adapt\u00e9e aux demandes actuelles, avec deux objectifs principaux : premi\u00e8rement, aider les recycleurs \u00e0 trouver – dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s et de la confluence de la volont\u00e9 des acheteurs tiers d’acqu\u00e9rir ces mat\u00e9riaux – la meilleure contrepartie d’achat ou de vente pour leurs mat\u00e9riaux, dans le cadre d’une transaction transparente et d’un clic ; deuxi\u00e8mement, r\u00e9duire autant que possible les d\u00e9chets qui finissent dans les d\u00e9charges, en soutenant l’\u00e9conomie circulaire et en prenant soin de l’environnement.<\/p>\n\n\n\n Tout utilisateur souhaitant ouvrir un compte sur la plateforme ScrapAd et int\u00e9ress\u00e9 par le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res et de r\u00e9cup\u00e9ration via la plateforme ScrapAd (l'\u00a0\u00bbutilisateur\u00a0\u00bb) accepte la pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 2. Responsable du traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vos Donn\u00e9es Personnelles seront trait\u00e9es par SAMOVING, S.L., num\u00e9ro NIF B-75.237.651, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 \u00c9ibar (Gipuzkoa), calle I\u00f1aki Goenaga, 5-Edificio Tekniker et inscrite au Registre du Commerce de Gipuzkoa, Volume 2.944, Folio 57, Page SS-42.586, 1\u00e8re inscription (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0Samoving\u00a0\u00bb), qui agira en tant que Contr\u00f4leur de Donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Samoving n’a pas nomm\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es, car selon la r\u00e9glementation applicable, cette nomination n’est pas n\u00e9cessaire compte tenu de la structure de son entreprise. En tout \u00e9tat de cause, Samoving d\u00e9clare disposer d’une \u00e9quipe de direction qui supervise et assure le respect par Samoving de toutes les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, ainsi que de toutes les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 3. Cat\u00e9gorie de donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n En fonction des diff\u00e9rentes finalit\u00e9s pour lesquelles nous traitons vos donn\u00e9es, et que nous identifions dans ce document, nous traiterons vos donn\u00e9es d’identification et de contact (nom et pr\u00e9nom, adresse, pays, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail), les donn\u00e9es relatives au mat\u00e9riel achet\u00e9, ainsi que les donn\u00e9es bancaires, les donn\u00e9es commerciales lorsque l’Utilisateur est une personne morale et les donn\u00e9es financi\u00e8res (ci-apr\u00e8s, les \u00a0\u00bb Donn\u00e9es Personnelles \u00ab\u00a0).<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre fournies en envoyant le fichier ou le document qui les contient ou au moment de l’inscription en remplissant les formulaires pr\u00e9vus \u00e0 cet effet sur la plateforme ScrapAd.<\/p>\n\n\n\n L’Utilisateur garantit que les donn\u00e9es fournies \u00e0 Samoving pour la fourniture des services demand\u00e9s sont exactes et qu’il communiquera toute modification les affectant, ainsi que le consentement ou tout autre fondement l\u00e9gitime permettant \u00e0 Samoving d’utiliser les donn\u00e9es de l’Utilisateur. Par cons\u00e9quent, l’Utilisateur sera responsable envers Samoving et les tiers de tout dommage caus\u00e9 par la violation des obligations assum\u00e9es dans cette clause.<\/p>\n\n\n\n 4. Objectif et l\u00e9gitimation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous traitons vos Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques toujours l\u00e9gitimes conform\u00e9ment aux dispositions du GDPR. Concr\u00e8tement, en fonction de la capacit\u00e9 dans laquelle vous interagissez avec nous, nous traitons vos donn\u00e9es pour les finalit\u00e9s et sous la l\u00e9gitimit\u00e9 suivantes :<\/p>\n\n\n\n A. Cr\u00e9ation d’un profil sur le site web et\/ou la plateforme ScrapAd et mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9contractuelles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous traitons vos donn\u00e9es personnelles lorsque vous cr\u00e9ez un profil sur ScrapAd. Nous traiterons \u00e9galement votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et\/ou votre adresse e-mail lorsque vous nous contactez en tant que client ou client potentiel, lorsque vous nous appelez par t\u00e9l\u00e9phone, que vous nous envoyez un message sur WhatsApp ou Telegram ou que nous vous contactons par e-mail. Enfin, nous traitons vos Donn\u00e9es Personnelles pour vous envoyer plus d’informations sur nos services, lorsque vous en faites la demande directement sur notre site internet.<\/p>\n\n\n\n B. Notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour la fourniture de services<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es de l’acheteur et du vendeur seront trait\u00e9es pour fournir les services qui leur permettent d’effectuer des transactions de mati\u00e8res premi\u00e8res et de mat\u00e9riaux de r\u00e9cup\u00e9ration par le biais de la plateforme ScrapAd, ce qui, entre autres activit\u00e9s, implique : (i) votre inscription en tant que client ; (ii) le traitement et la r\u00e9ponse \u00e0 vos doutes, questions ou plaintes ; (iii) le contrat d’un service de v\u00e9rification des marchandises ; (iv) le contrat du service de transport ; et (v) le traitement du flux de paiement avec Lemonway.<\/p>\n\n\n\n C. Respect des obligations l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de notre relation avec vous, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 traiter vos Donn\u00e9es personnelles afin de nous conformer aux obligations l\u00e9gales, de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du respect de ces obligations, Samoving peut divulguer vos donn\u00e9es aux autorit\u00e9s publiques et aux tribunaux, lorsque ces informations sont requises conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures l\u00e9gales \u00e9tablies.<\/p>\n\n\n\n 6. Obligations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Samoving et tout son personnel sont tenus de:<\/p>\n\n\n\n 1. Utiliser les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es uniquement aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 command\u00e9es. Elle ne peut en aucun cas utiliser les Donn\u00e9es Personnelles pour ses propres besoins.<\/p>\n\n\n\n 2. Traiter les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux instructions de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 3. Si Samoving consid\u00e8re que l’une des instructions enfreint la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es Personnelles, elle en informera imm\u00e9diatement l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 4. Conserver, par \u00e9crit, un registre de toutes les cat\u00e9gories d’activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es au nom de l’utilisateur, contenant :<\/p>\n\n\n\n a. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les transferts de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts vis\u00e9s \u00e0 l’article 49, paragraphe 1, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du GDPR, la documentation des garanties appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n b. Une description g\u00e9n\u00e9rale des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles relatives \u00e0:<\/p>\n\n\n\n i. Pseudonymisation et cryptage des donn\u00e9es personnelles si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n ii. La capacit\u00e9 \u00e0 garantir en permanence la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience des syst\u00e8mes et services de traitement.<\/p>\n\n\n\n iii. La capacit\u00e9 de r\u00e9tablir la disponibilit\u00e9 et l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles en temps utile en cas d’incident physique ou technique.<\/p>\n\n\n\n iv. Le processus de v\u00e9rification, d’\u00e9valuation et d’appr\u00e9ciation r\u00e9guli\u00e8re de l’efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 du traitement.<\/p>\n\n\n\n 4. Ne pas communiquer les Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 des tiers, sauf avec l’autorisation expresse de l’Utilisateur du traitement, dans les cas l\u00e9galement admissibles et sauf ce qui est indiqu\u00e9 dans la section suivante.<\/p>\n\n\n\n 5. Samoving peut communiquer les Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 d’autres responsables du traitement des donn\u00e9es du m\u00eame Utilisateur, conform\u00e9ment aux instructions de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’utilisateur doit identifier, \u00e0 l’avance et par \u00e9crit, l’entit\u00e9 \u00e0 laquelle les donn\u00e9es personnelles doivent \u00eatre divulgu\u00e9es, les donn\u00e9es personnelles \u00e0 divulguer et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 appliquer pour proc\u00e9der \u00e0 la divulgation.<\/p>\n\n\n\n Si Samoving doit transf\u00e9rer des Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou des \u00c9tats membres qui lui est applicable, il informera pr\u00e9alablement l’Utilisateur de cette exigence l\u00e9gale, \u00e0 moins que ce droit ne l’interdise pour des raisons importantes d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n 6. Maintenir l’obligation de secret \u00e0 l’\u00e9gard des Donn\u00e9es Personnelles auxquelles il a acc\u00e8s en vertu de cette mission, m\u00eame apr\u00e8s la fin de son objet.<\/p>\n\n\n\n 7. S’assurer que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les Donn\u00e9es Personnelles s’engagent, express\u00e9ment et par \u00e9crit, \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 et \u00e0 se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 correspondantes, dont elles doivent \u00eatre d\u00fbment inform\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 8. Tenir \u00e0 la disposition de l’Utilisateur la documentation accr\u00e9ditant le respect de l’obligation \u00e9tablie dans la section pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n 9. Garantir la formation n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles pour les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n 10. Aider l’utilisateur \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l’exercice des droits de:<\/p>\n\n\n\n a. Acc\u00e8s, rectification, suppression et opposition<\/p>\n\n\n\n b. Limitation du traitement<\/p>\n\n\n\n c. Portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/p>\n\n\n\n d. Ne pas faire l’objet de d\u00e9cisions individualis\u00e9es automatis\u00e9es (y compris le profilage).<\/p>\n\n\n\n Lorsque les personnes concern\u00e9es exercent leurs droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et le droit de ne pas faire l’objet de d\u00e9cisions individualis\u00e9es automatis\u00e9es, le Responsable du traitement doit le communiquer par e-mail \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l’Utilisateur. La communication doit \u00eatre faite imm\u00e9diatement et en aucun cas plus tard que le jour ouvrable suivant la r\u00e9ception de la demande, accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’autres informations qui peuvent \u00eatre pertinentes pour r\u00e9soudre la demande.<\/p>\n\n\n\n 11. Samoving notifiera \u00e0 l’Utilisateur, sans retard excessif, et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai maximum de deux jours ouvrables, et par courrier \u00e9lectronique, les failles de s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles dont il a la charge et dont il a connaissance, ainsi que toutes les informations pertinentes pour la documentation et la communication de l’incident. a. Description de la nature de la violation de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es, ainsi que les cat\u00e9gories et le nombre approximatif d’enregistrements de donn\u00e9es personnelles affect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n b. Description des cons\u00e9quences possibles de la violation des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n c. Description des mesures prises ou propos\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation des donn\u00e9es personnelles, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures prises pour att\u00e9nuer les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs.<\/p>\n\n\n\n Si et dans la mesure o\u00f9 il n’est pas possible de fournir les informations simultan\u00e9ment, celles-ci sont fournies de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e sans retard excessif.<\/p>\n\n\n\n 12. Aidez l’utilisateur \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9valuations d’impact sur la protection des donn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n 13. Aider l’utilisateur \u00e0 effectuer des consultations pr\u00e9alables avec l’autorit\u00e9 de surveillance, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n 14. Mettre \u00e0 la disposition de l’utilisateur toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect de ses obligations, ainsi que pour les audits ou inspections effectu\u00e9s par l’utilisateur ou un autre auditeur autoris\u00e9 par l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 15. Mettez en \u0153uvre au moins les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes pour :<\/p>\n\n\n\n a. Garantir la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9silience continues des syst\u00e8mes et services de traitement.<\/p>\n\n\n\n b. R\u00e9tablir rapidement la disponibilit\u00e9 et l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles en cas d’incident physique ou technique.<\/p>\n\n\n\n c. V\u00e9rifier, \u00e9valuer et appr\u00e9cier r\u00e9guli\u00e8rement l’efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles mises en \u0153uvre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du traitement.<\/p>\n\n\n\n d. Pseudonymiser et crypter les donn\u00e9es personnelles, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n 7. R\u00e9tention<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Donn\u00e9es Personnelles de l’exp\u00e9diteur et du destinataire seront conserv\u00e9es aussi longtemps qu’elles sont n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de la relation contractuelle. Une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, les donn\u00e9es seront supprim\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, ce qui implique leur blocage, en \u00e9tant disponibles uniquement \u00e0 la demande des Juges et Tribunaux, du Minist\u00e8re Public ou des Administrations Publiques comp\u00e9tentes pendant la p\u00e9riode de prescription des actions qui peuvent en d\u00e9couler pour \u00eatre ensuite supprim\u00e9es. Les d\u00e9lais de prescription varient en fonction du type de service ; \u00e0 titre d’exemple, en g\u00e9n\u00e9ral, le d\u00e9lai de prescription pour la plupart des actions civiles personnelles est de 5 ans, comme le pr\u00e9voit l’article 1964, section deux du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n 8. Droits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Notre r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es vous donne une s\u00e9rie de droits en relation avec le traitement des donn\u00e9es impliqu\u00e9es dans nos services, qui peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n\n\n\n Droit d’acc\u00e8s : Pour savoir quel type de donn\u00e9es nous traitons et les caract\u00e9ristiques du traitement que nous effectuons.<\/p>\n\n\n\n Droit de rectification : Pouvoir demander la modification de vos donn\u00e9es si elles sont inexactes ou fausses.<\/p>\n\n\n\n Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 : pouvoir obtenir une copie, dans un format interop\u00e9rable, des donn\u00e9es trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Droit \u00e0 la limitation du traitement dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n Droit \u00e0 l’effacement : pour demander l’effacement de vos donn\u00e9es lorsque le traitement n’est plus n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Droit d’opposition : Pour demander la cessation de l’envoi de communications commerciales dans les termes susmentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Droit de r\u00e9voquer le consentement donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez exercer vos droits par l’une des voies suivantes, en indiquant le droit \u00e0 exercer et en joignant une copie de votre carte d’identit\u00e9 nationale ou d’un document \u00e9quivalent, ainsi que tout autre document que vous jugez appropri\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n a) Adresse postale :<\/p>\n\n\n\n \u00c9ibar (Gipuzkoa), calle I\u00f1aki Goenaga, 5-Edificio Tekniker.<\/p>\n\n\n\n b) Adresse \u00e9lectronique :<\/p>\n\n\n\n
La notification n’est pas requise lorsqu’une telle violation de la s\u00e9curit\u00e9 n’est pas susceptible de constituer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es.
Si elles sont disponibles, les informations suivantes au moins doivent \u00eatre fournies :<\/p>\n\n\n\n