TERMES ET CONDITIONS DE SAMOVING, S.L.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Samoving, S.L., avec le num\u00e9ro NIF B-75.237.651, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 \u00c9ibar (Gipuzkoa), calle I\u00f1aki Goenaga, 5-Edificio Tekniker et inscrite au registre du commerce de Gipuzkoa, Volume 2.944, Folio 57, Page SS-42.586, 1\u00e8re entr\u00e9e (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0Samoving<\/strong>\u00ab\u00a0), est propri\u00e9taire de la plateforme ScrapAd h\u00e9berg\u00e9e sur la plateforme https:\/\/www.scrapad.com\/ (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0Site Web<\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation d\u00e9finissent l’utilisation de la plateforme (https:\/\/www.scrapad.com\/) et de tous les contenus, produits, services et outils disponibles sur la plateforme (collectivement, la \u00ab\u00a0plateforme<\/strong>\u00ab\u00a0). 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Une fois \u00e0 l’int\u00e9rieur de son Profil, l’Utilisateur peut compl\u00e9ter les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’adresse de facturation en remplissant les champs correspondant \u00e0 la section \u00ab\u00a0Adresse\u00a0\u00bb d’un formulaire d’inscription, ces champs comprennent :<\/p>\n\n\n\n L’absence de donn\u00e9es et d’informations personnelles obligatoires implique l’impossibilit\u00e9 de mener \u00e0 bien l’inscription sur la plateforme et de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages que, dans le cas pr\u00e9sent, elle comporte.<\/p>\n\n\n\n L’utilisateur s’engage \u00e0 ce que le mot de passe choisi lors de cette proc\u00e9dure d’enregistrement soit personnel et non transmissible, et ne puisse en aucun cas \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 des tiers. A cet \u00e9gard, l’Utilisateur s’engage \u00e0 faire un usage diligent du mot de passe choisi pour acc\u00e9der au Site et \u00e0 le garder secret.<\/p>\n\n\n\n Si l’Utilisateur sait ou soup\u00e7onne la perte, le vol ou l’utilisation de son mot de passe par des tiers, il doit informer Samoving de cette circonstance et sera responsable de tout dommage caus\u00e9 par l’utilisation inappropri\u00e9e ou n\u00e9gligente de son mot de passe par un tiers.<\/p>\n\n\n\n Les utilisateurs sont responsables de la v\u00e9racit\u00e9 des donn\u00e9es utilis\u00e9es pour la cr\u00e9ation du profil et des cons\u00e9quences, erreurs et d\u00e9faillances d\u00e9coulant du manque de correspondance de ces derni\u00e8res avec la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si Samoving consid\u00e8re que l’Utilisateur enfreint les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour acheter ou vendre les Articles publi\u00e9s sur la plateforme une fois contact\u00e9 par une contrepartie ext\u00e9rieure \u00e0 la plateforme, Samoving se r\u00e9serve le droit de prendre certaines mesures, y compris – en fonction de la gravit\u00e9 et de l’\u00e9ventuelle r\u00e9currence de l’infraction – la limitation de vos privil\u00e8ges d’achat et de vente, l’ajout de restrictions sur les ventes et les options \u00e0 votre Compte ou la suspension du Compte.<\/p>\n\n\n\n En s’inscrivant ou en utilisant l’un des services accessibles par la plate-forme, y compris toutes les caract\u00e9ristiques et fonctionnalit\u00e9s associ\u00e9es, les sites web et les interfaces utilisateur, ainsi que tout le contenu et les applications logicielles associ\u00e9s \u00e0 nos services, en acc\u00e9dant \u00e0 toute publicit\u00e9, tout contenu ou tout mat\u00e9riel par le biais du site web, l’utilisateur accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n L’utilisateur peut se d\u00e9sinscrire de la plate-forme quand il le souhaite, en \u00e9crivant \u00e0 info@scrapad.com, en indiquant son nom d’utilisateur. 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La proc\u00e9dure de d\u00e9sinscription des notifications peut prendre entre 48 et 72 heures.<\/p>\n\n\n\n L’utilisateur ne peut pas effectuer les actions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Si l’utilisateur s’est inscrit sur la plate-forme en tant que soci\u00e9t\u00e9 ou au nom d’une soci\u00e9t\u00e9, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez la capacit\u00e9 et le pouvoir de lier l\u00e9galement cette entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Samoving peut prendre les mesures suivantes s’il existe des indications sp\u00e9cifiques qu’un Utilisateur viole la loi applicable, les droits d’un tiers, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les politiques affich\u00e9es sur notre Site Internet, ou si Samoving a tout autre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, notamment pour prot\u00e9ger les Utilisateurs des activit\u00e9s frauduleuses, y compris, sans limitation :<\/p>\n\n\n\n Dans le choix d’une mesure, Samoving prendra en compte les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’Utilisateur concern\u00e9, et en particulier s’il existe des indications que l’Utilisateur n’est pas responsable de l’infraction.<\/p>\n\n\n\n Samoving peut suspendre d\u00e9finitivement un Utilisateur de l’utilisation de la plateforme, entre autres, s’il commet l’un des actes suivants :<\/p>\n\n\n\n Une fois qu’un utilisateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement suspendu, il ne pourra pas demander le r\u00e9tablissement de son compte ou de son profil.<\/p>\n\n\n\n Les utilisateurs peuvent r\u00e9silier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. De son c\u00f4t\u00e9, Samoving peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation ordinaire des Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis de 48 heures.<\/p>\n\n\n\n Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le droit de suspendre un utilisateur, ainsi que le droit de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation extraordinaire pour une telle raison, ne sont pas affect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s qu’un utilisateur a \u00e9t\u00e9 suspendu ou que les conditions d’utilisation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9es par Samoving, l’utilisateur ne peut plus utiliser la plateforme, m\u00eame avec d’autres comptes, et ne peut pas se r\u00e9inscrire. La pr\u00e9sente clause s’applique \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 du groupe de l’Utilisateur suspendu au sens de l’article 42 du Code de commerce. La suspension ou la r\u00e9siliation n’a aucun effet sur la validit\u00e9 des contrats d\u00e9j\u00e0 conclus via la plate-forme.<\/p>\n\n\n\n Sans pr\u00e9judice de tout autre droit, Samoving peut limiter, suspendre ou r\u00e9silier les comptes d’utilisateurs, restreindre ou interdire l’acc\u00e8s au site web et aux activit\u00e9s qui y sont men\u00e9es, supprimer les annonces ou limiter leur visibilit\u00e9 d’une autre mani\u00e8re, retarder ou supprimer le contenu h\u00e9berg\u00e9, et prendre les mesures techniques et juridiques n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher votre utilisation de la plateforme, si :<\/p>\n\n\n\n Les frais que Samoving facture \u00e0 l’acheteur pour la conclusion d’une Transaction via la plateforme sont publi\u00e9s sur notre site web. Samoving peut modifier les frais de temps en temps en publiant les changements 15 (quinze) jours \u00e0 l’avance sur le site web de Samoving.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 23 de la loi 34\/2002, relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et au commerce \u00e9lectronique, les contrats conclus par voie \u00e9lectronique produisent tous les effets pr\u00e9vus par l’ordre juridique lorsque le consentement et les autres conditions n\u00e9cessaires \u00e0 leur validit\u00e9 sont r\u00e9unis. En tout \u00e9tat de cause, le support \u00e9lectronique sur lequel est enregistr\u00e9 le contrat conclu par voie \u00e9lectronique est admis comme preuve documentaire en cas de litige entre les parties. \u00c0 ces fins, il est entendu que l’accomplissement de toutes les phases du processus d’achat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le paiement du montant \u00e9conomique correspondant, impliquent n\u00e9cessairement la fourniture du consentement requis pour le contrat.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, et conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 27 de la Loi 34\/2002, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique, toutes les informations applicables \u00e0 la Transaction sont mises \u00e0 la disposition des Utilisateurs avant la r\u00e9alisation de la Transaction.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure de Transaction est effectu\u00e9e \u00e9lectroniquement \u00e0 travers la plateforme, de sorte que tout Utilisateur ayant un acc\u00e8s \u00e0 Internet et remplissant les conditions requises dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales peut effectuer une Transaction, tous les produits offerts par la plateforme \u00e9tant accessibles publiquement. Samoving archivera le document \u00e9lectronique par lequel la Transaction est formalis\u00e9e, qui sera accessible \u00e0 l’Utilisateur dans l’e-mail de confirmation d’achat, d’o\u00f9 il pourra \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 et imprim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 de transport d\u00e9sign\u00e9e par Samoving livrera les Biens sur la base des informations fournies par l’Utilisateur, et Samoving n’est pas responsable des retards\/erreurs caus\u00e9s par des informations incorrectes ou erron\u00e9es fournies par l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9mission de la facture rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 des vendeurs des articles. La facture sera \u00e9mise par ce dernier, dans le respect des pr\u00e9ceptes et autres exigences fiscales applicables \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 les articles arrivent endommag\u00e9s ou si l’acheteur estime qu’ils ne sont pas conformes aux informations fournies par les vendeurs au moment de l’achat, l’acheteur a le droit de se plaindre directement au vendeur.<\/p>\n\n\n\n Samoving n’intervient que dans les situations de non-conformit\u00e9 aux termes indiqu\u00e9s dans le contrat d’achat conclu entre l’acheteur et le vendeur.<\/p>\n\n\n\n Les articles achet\u00e9s sur la plateforme ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 Samoving, ni \u00eatre \u00e9chang\u00e9s contre un autre article de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n En publiant un \u00e9l\u00e9ment, l’utilisateur accepte de se conformer aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et convient que :<\/p>\n\n\n\n Lorsque l’utilisateur propose un article, il s’engage \u00e0 respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales et accepte que :<\/p>\n\n\n\n Lorsque l’utilisateur ach\u00e8te un article, il s’engage \u00e0 respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales et accepte que :<\/p>\n\n\n\n Les vendeurs et les acheteurs sont responsables du respect de toutes les lois et autres r\u00e9glementations applicables \u00e0 l’achat, \u00e0 la vente et \u00e0 l’exp\u00e9dition des biens \u00e0 l’\u00e9chelle internationale.<\/p>\n\n\n\n En cas de vente et d’achat international, l’acheteur et le vendeur d\u00e9clarent et garantissent qu’ils disposent de tous les permis, licences et autorisations n\u00e9cessaires pour effectuer l’exportation et l’importation ult\u00e9rieure de l’objet.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez emp\u00eacher vos annonces d’appara\u00eetre sur des sites internationaux en excluant express\u00e9ment les envois internationaux de vos annonces.<\/p>\n\n\n\n Les vendeurs peuvent emp\u00eacher les acheteurs internationaux d’acheter leurs articles en excluant explicitement les lieux d’exp\u00e9dition internationaux ou en limitant le nombre d’acheteurs potentiels.<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par le d\u00e9cret royal l\u00e9gislatif 1\/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte r\u00e9vis\u00e9 de la loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et des usagers et de la loi 28\/1998, du 13 juillet, sur la vente de biens meubles \u00e0 temp\u00e9rament, ne s’applique pas car aucune transaction de consommation n’est effectu\u00e9e par le biais de la plate-forme.<\/p>\n\n\n\n A l’exception des responsabilit\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre exclues ou limit\u00e9es en raison de la r\u00e9glementation applicable, Samoving n’est pas responsable, directement ou indirectement, des r\u00e9clamations faites par les utilisateurs qui sont caus\u00e9es par l’une des circonstances suivantes :<\/p>\n\n\n\n I. Toute perte de b\u00e9n\u00e9fices, de ventes, d’activit\u00e9s ou de revenus de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n II. la qualit\u00e9 des marchandises, le non-paiement du prix, les retards, la perte des marchandises ou toute autre anomalie concernant les marchandises.<\/p>\n\n\n\n III. les probl\u00e8mes d’acc\u00e8s au site web et les probl\u00e8mes technologiques.<\/p>\n\n\n\n IV. les actions ou omissions de tiers.<\/p>\n\n\n\n V. Erreurs dans les informations fournies par l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n Cependant, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilit\u00e9 totale de Samoving pour tout autre dommage ou perte survenant en relation avec les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un d\u00e9lit ou de la violation d’une obligation l\u00e9gale, ne d\u00e9passera en aucun cas sa commission.<\/p>\n\n\n\n En outre, Samoving ne peut \u00eatre tenu responsable de : (i) la continuit\u00e9 des contenus de la plate-forme ; (ii) l’absence d’erreurs dans lesdits contenus ; (iii) l’absence de virus et\/ou d’autres composants nuisibles dans la plate-forme ou dans le serveur qui la fournit ; (iv) la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la plate-forme et\/ou l’impossibilit\u00e9 d’enfreindre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui y sont adopt\u00e9es ; (v) le manque d’utilit\u00e9 ou de performance des contenus de la plateforme ; et (vi) les dommages caus\u00e9s, \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 un tiers, par toute personne qui enfreint les conditions, r\u00e8gles et instructions que Samoving \u00e9tablit dans la plateforme ou par la violation des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, Samoving d\u00e9clare avoir pris toutes les mesures raisonnablement n\u00e9cessaires dans la limite de ses possibilit\u00e9s et de l’\u00e9tat de l’art pour assurer le bon fonctionnement des composants techniques et du contenu du site Internet.<\/p>\n\n\n\n Dans tous les cas, Samoving se r\u00e9serve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, de mani\u00e8re temporaire ou permanente, l’acc\u00e8s, la navigation, l’utilisation, l’h\u00e9bergement et\/ou le t\u00e9l\u00e9chargement de contenus et\/ou l’utilisation des services de la plateforme, avec ou sans pr\u00e9avis, aux Utilisateurs qui contreviendraient \u00e0 l’une des dispositions d\u00e9taill\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions d’Utilisation, sans que l’Utilisateur puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation pour cette cause.<\/p>\n\n\n\n Le design, le code source, les logos, les marques et autres signes distinctifs qui apparaissent sur la plateforme appartiennent \u00e0 Samoving et sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle. 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Toute disposition ou section des Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui est ou devient ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable sera exclue des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et sera consid\u00e9r\u00e9e comme inapplicable dans la mesure de cette ill\u00e9galit\u00e9, invalidit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 sans affecter les autres dispositions et sera remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible de la premi\u00e8re disposition, mais n’affectera pas ou ne portera pas pr\u00e9judice aux autres dispositions, qui seront exemptes de toute clause ou disposition ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable et resteront en vigueur et de plein effet.<\/p>\n\n\n\n La renonciation ou l’absence d’exercice par l’une des parties d’un droit ou d’une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation au droit ou \u00e0 la disposition applicable.<\/p>\n\n\n\n Ces Termes et Conditions, r\u00e9dig\u00e9s en espagnol, seront interpr\u00e9t\u00e9s, et tout litige et\/ou d\u00e9saccord entre Samoving et l’Utilisateur sera r\u00e9solu, conform\u00e9ment \u00e0 la loi espagnole.<\/p>\n\n\n\n Tout litige relatif \u00e0 l’application ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera d\u00e9finitivement tranch\u00e9 par un arbitrage commercial, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de la Cour d’arbitrage de la Chambre de Gipuzkoa, par trois arbitres d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement. 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Informations g\u00e9n\u00e9rales sur Samoving Samoving, S.L., avec le num\u00e9ro NIF B-75.237.651, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 \u00c9ibar (Gipuzkoa), calle I\u00f1aki Goenaga, 5-Edificio Tekniker et inscrite au registre du commerce de Gipuzkoa, Volume 2.944, Folio 57, Page SS-42.586, 1\u00e8re entr\u00e9e (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0Samoving\u00ab\u00a0), est propri\u00e9taire […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"wp-custom-template-page-legal","meta":{"footnotes":""},"cate":[],"class_list":["post-2561","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"rankMath":{"parentDomain":"scrapad.com","noFollowDomains":[],"noFollowExcludeDomains":[],"noFollowExternalLinks":false,"featuredImageNotice":"L\u2019image en vedette devrait \u00eatre au moins 200 par 200 pixels pour \u00eatre utilis\u00e9 par Facebook et d\u2019autres sites de m\u00e9dias 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Objet<\/h3>\n\n\n\n
Enregistrement des utilisateurs<\/h3>\n\n\n\n
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Annulation en tant qu’utilisateur enregistr\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Utilisation de la plateforme<\/h3>\n\n\n\n
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Abus sur la plateforme. Restrictions, limitations et r\u00e9siliation du compte<\/h3>\n\n\n\n
\n
\n
\n
Droits d’inscription<\/h3>\n\n\n\n
Contrat \u00e9lectronique<\/h3>\n\n\n\n
Livraison<\/h3>\n\n\n\n
Facturation<\/h3>\n\n\n\n
Non-conformit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception<\/h3>\n\n\n\n
Articles<\/h3>\n\n\n\n
Conditions des articles<\/h4>\n\n\n\n
\n
Conditions de la transaction<\/h4>\n\n\n\n
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Responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n
Droit de retrait<\/h3>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/h3>\n\n\n\n
Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
Divers<\/h3>\n\n\n\n
Force majeure<\/h4>\n\n\n\n
Efficacit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h4>\n\n\n\n
Renonciation ou violation<\/h4>\n\n\n\n
Loi applicable<\/h3>\n\n\n\n
Soumission<\/h3>\n\n\n\n