Termes et conditions d’utilisation

TERMES ET CONDITIONS DE SAMOVING, S.L.

Informations générales sur Samoving

Samoving, S.L., avec le numéro NIF B-75.237.651, dont le siège social se trouve à Éibar (Gipuzkoa), calle Iñaki Goenaga, 5-Edificio Tekniker et inscrite au registre du commerce de Gipuzkoa, Volume 2.944, Folio 57, Page SS-42.586, 1ère entrée (ci-après, « Samoving« ), est propriétaire de la plateforme ScrapAd hébergée sur la plateforme https://www.scrapad.com/ (ci-après, le « Site Web« ).

Les présentes conditions d’utilisation définissent l’utilisation de la plateforme (https://www.scrapad.com/) et de tous les contenus, produits, services et outils disponibles sur la plateforme (collectivement, la « plateforme« ). En utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales« ), librement et gratuitement disponibles sur la plateforme par le biais du lien suivant https://scrapad.com/fr/informations-legales/notice-legal/ règlent les relations de Samoving avec les Utilisateurs qui souhaitent acheter ou vendre des matières premières ou des matériaux de recyclage (ci-après les « Articles« ) par le biais de la plateforme pour le prix défini par les Utilisateurs de la plateforme. Les utilisateurs peuvent contracter les produits proposés sur la plateforme :

En s’inscrivant en tant qu’individu
En s’inscrivant via le profil de l’entreprise dont ils font partie, à condition que leur entreprise ait accepté les conditions générales de Samoving.

(Ce qui précède, collectivement, est compris comme les « Utilisateurs » collectivement ou, l’ »Utilisateur » individuellement).

Pour pouvoir acheter et vendre les articles proposés sur la plateforme, il est nécessaire d’avoir lu et accepté la politique de confidentialité et les conditions générales en cochant la case d’acceptation correspondante.

Si les Utilisateurs souhaitent contacter Samoving pour toute question ou problème concernant les Termes et Conditions, ils peuvent le faire par l’un des canaux suivants :

L’adresse électronique info@scrapad.com
Le numéro de téléphone +34 943 55 86 28

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de réglementer l’achat d’Articles par les Utilisateurs par le biais de la plateforme https://www.scrapad.com et leur livraison à l’adresse indiquée par l’acheteur (ci-après, la « Transaction » ou les « Transactions« ).

La plateforme est une plateforme d’achat et de vente qui permet aux utilisateurs de proposer, de vendre et d’acheter des articles, dans une grande variété de formats de prix et de lieux.

Samoving ne possède aucun des articles mis en vente ou vendus par la plateforme et n’est pas impliqué dans l’achat et la vente entre acheteurs et vendeurs. Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur. Les articles annoncés et vendus sur la plateforme relèvent donc de la seule responsabilité des vendeurs, notamment en ce qui concerne leur propriété, leur qualité, leur sécurité, leur origine, leur garantie et leur conformité à la législation applicable.

En tout état de cause, les conditions particulières convenues dans les contrats conclus entre Samoving et l’Utilisateur ou entre l’acheteur et le vendeur prévaudront sur les Conditions Générales dans tout ce qu’elles opposent.

Bien que nous puissions aider à faciliter la résolution des conflits, Samoving ne contrôle ni ne garantit l’existence, la qualité, la sécurité ou la légalité des articles annoncés ; la véracité ou l’exactitude du contenu des utilisateurs, des publicités ou des évaluations ; la capacité des vendeurs à vendre des articles ; la capacité des acheteurs à payer les articles ; ou qu’un acheteur ou un vendeur conclura une transaction.

La date à partir de laquelle ces Conditions Générales sont en vigueur est celle qui apparaît à la fin du texte, Samoving peut les modifier et/ou les mettre à jour, en informant préalablement l’Utilisateur pour qu’il les accepte ou les rejette dans le cas où elles seraient substantielles. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera considéré comme acceptant expressément ces modifications ou mises à jour lorsqu’il effectuera une nouvelle Transaction par le biais de la plateforme et les nouvelles conditions remplaceront intégralement les précédentes, prenant effet dans les nouvelles Transactions qui seront effectuées.

En cochant la case correspondant à l’acceptation et en suivant tout le processus contractuel, l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales avec la même validité que sa signature en personne, ayant préalablement lu et compris leur contenu, et reconnaît qu’il est une personne ayant la capacité suffisante pour acquérir les obligations convenues avec l’acceptation.

En tout état de cause, pour effectuer une Transaction, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il est âgé d’au moins 18 ans, qu’il a la pleine capacité juridique ou l’autorisation de ses parents et/ou représentants légaux, sauf en cas d’émancipation, ainsi que d’avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les Conditions générales.

Enregistrement des utilisateurs

L’inscription de l’utilisateur est facultative et totalement gratuite, à l’exception du coût de la connexion au réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par l’utilisateur. Les utilisateurs pourront s’inscrire sur la plateforme en accédant à la section « Je veux m’inscrire » et en fournissant :

« Nom »
« Nom de famille »
« E-mail » qui correspond au nom de l’utilisateur.
« Mot de passe
« Position ».
« Langue »

L’Utilisateur garantit que les informations d’enregistrement fournies à Samoving sont vraies, correctes et complètes, et s’engage à les maintenir ainsi à tout moment.

Ensuite, votre compte sera créé et vous pourrez accéder à votre profil d’utilisateur (ci-après, le « profil d’utilisateur« , le « compte » ou le « profil« ). Une fois à l’intérieur de son Profil, l’Utilisateur peut compléter les données relatives à l’adresse de facturation en remplissant les champs correspondant à la section « Adresse » d’un formulaire d’inscription, ces champs comprennent :

Forme juridique (personne physique ou société)
« Nom de l’utilisateur personne physique ou du représentant légal si l’utilisateur est une société ».
« Nom de famille de l’utilisateur personne physique ou du représentant légal si l’utilisateur est une société ».
« Date de naissance »
« Nationalité »
« Pays de résidence »
« Nom de l’entreprise »
« Nom commercial de la société »
« Numéro d’identification fiscale »
Site web de l’entreprise
« Pays/Région »
« Adresse postale »
« Adresse de la rue »
« Ville »
« Région/province ».
« Code Postal/Postal »
« Numéro de téléphone »
« Adresse électronique ».

L’absence de données et d’informations personnelles obligatoires implique l’impossibilité de mener à bien l’inscription sur la plateforme et de bénéficier des avantages que, dans le cas présent, elle comporte.

L’utilisateur s’engage à ce que le mot de passe choisi lors de cette procédure d’enregistrement soit personnel et non transmissible, et ne puisse en aucun cas être cédé à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à faire un usage diligent du mot de passe choisi pour accéder au Site et à le garder secret.

Si l’Utilisateur sait ou soupçonne la perte, le vol ou l’utilisation de son mot de passe par des tiers, il doit informer Samoving de cette circonstance et sera responsable de tout dommage causé par l’utilisation inappropriée ou négligente de son mot de passe par un tiers.

Les utilisateurs sont responsables de la véracité des données utilisées pour la création du profil et des conséquences, erreurs et défaillances découlant du manque de correspondance de ces dernières avec la réalité.

Si Samoving considère que l’Utilisateur enfreint les Conditions Générales pour acheter ou vendre les Articles publiés sur la plateforme une fois contacté par une contrepartie extérieure à la plateforme, Samoving se réserve le droit de prendre certaines mesures, y compris – en fonction de la gravité et de l’éventuelle récurrence de l’infraction – la limitation de vos privilèges d’achat et de vente, l’ajout de restrictions sur les ventes et les options à votre Compte ou la suspension du Compte.

En s’inscrivant ou en utilisant l’un des services accessibles par la plate-forme, y compris toutes les caractéristiques et fonctionnalités associées, les sites web et les interfaces utilisateur, ainsi que tout le contenu et les applications logicielles associés à nos services, en accédant à toute publicité, tout contenu ou tout matériel par le biais du site web, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales.

Annulation en tant qu’utilisateur enregistré

L’utilisateur peut se désinscrire de la plate-forme quand il le souhaite, en écrivant à info@scrapad.com, en indiquant son nom d’utilisateur. Vous pouvez également demander à ne plus recevoir nos notifications par courrier électronique à la même adresse ou par le biais du lien indiqué à cet effet dans tous les courriers électroniques que vous recevez. La procédure de désinscription des notifications peut prendre entre 48 et 72 heures.

Utilisation de la plateforme

L’utilisateur ne peut pas effectuer les actions suivantes :

Publier, faire de la publicité ou télécharger du contenu dans une catégorie ou une zone inappropriée de la plateforme ;
Enfreindre ou contourner toute loi ou tout droit de tiers ;
Vendre des articles qui violent les droits d’auteur, les marques commerciales ou tout autre droit de tiers ;
Utiliser la Plateforme si vous n’avez pas la pleine capacité d’agir ou si vous avez été suspendu temporairement ou définitivement de la Plateforme ;
Manipuler le prix des articles ou interférer avec les publicités d’un autre utilisateur ;
Afficher un contenu faux, inexact, trompeur, diffamatoire ou calomnieux ;
Transfert de votre compte à un tiers ;
Distribuer ou envoyer des pourriels, des communications électroniques en vrac ou non sollicitées, des chaînes de lettres ou des opérations pyramidales ;
Utiliser les coordonnées d’un autre Utilisateur à des fins non liées à une Transaction ;
Distribuer des virus ou autres technologies pouvant nuire à Samoving ou aux intérêts des utilisateurs de la plateforme ;
Copier, modifier ou distribuer les droits ou le contenu de la plateforme ou les copyrights et marques de Samoving ;
Copier, reproduire, faire de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou diffuser publiquement tout contenu de notre site Internet sans l’autorisation écrite préalable de Samoving et du tiers concerné, le cas échéant ;
Commercialiser toute application Samoving ou toute information ou logiciel associé à une telle application ; ou
Collecter sous quelque forme que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris des adresses électroniques, sans leur consentement.

Si l’utilisateur s’est inscrit sur la plate-forme en tant que société ou au nom d’une société, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité et le pouvoir de lier légalement cette entité.

Abus sur la plateforme. Restrictions, limitations et résiliation du compte

Samoving peut prendre les mesures suivantes s’il existe des indications spécifiques qu’un Utilisateur viole la loi applicable, les droits d’un tiers, les présentes Conditions Générales, les politiques affichées sur notre Site Internet, ou si Samoving a tout autre intérêt légitime, notamment pour protéger les Utilisateurs des activités frauduleuses, y compris, sans limitation :

Supprimer les publicités
Faire des avertissements aux utilisateurs
Retarder la publication des annonces
Restreindre l’accès au site web
Suspendre temporairement le compte
Suspendre définitivement le compte

Dans le choix d’une mesure, Samoving prendra en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné, et en particulier s’il existe des indications que l’Utilisateur n’est pas responsable de l’infraction.

Samoving peut suspendre définitivement un Utilisateur de l’utilisation de la plateforme, entre autres, s’il commet l’un des actes suivants :

Vous avez reçu de façon répétée des votes négatifs ou des évaluations faibles et la suspension est nécessaire pour protéger les intérêts des autres utilisateurs.
Vous avez fourni des coordonnées incorrectes.
Vous transférez votre compte d’utilisateur ou en donnez l’accès à des tiers.
Vous causez un préjudice important aux autres utilisateurs ou à Samoving.
Si vous violez de manière répétée les présentes conditions générales ou l’une des politiques publiées sur notre site Web.

Une fois qu’un utilisateur a été définitivement suspendu, il ne pourra pas demander le rétablissement de son compte ou de son profil.

Les utilisateurs peuvent résilier les présentes conditions générales à tout moment. De son côté, Samoving peut procéder à la résiliation ordinaire des Conditions Générales à tout moment moyennant un préavis de 48 heures.

Nonobstant ce qui précède, le droit de suspendre un utilisateur, ainsi que le droit de procéder à une résiliation extraordinaire pour une telle raison, ne sont pas affectés.

Dès qu’un utilisateur a été suspendu ou que les conditions d’utilisation ont été résiliées par Samoving, l’utilisateur ne peut plus utiliser la plateforme, même avec d’autres comptes, et ne peut pas se réinscrire. La présente clause s’applique à toute société du groupe de l’Utilisateur suspendu au sens de l’article 42 du Code de commerce. La suspension ou la résiliation n’a aucun effet sur la validité des contrats déjà conclus via la plate-forme.

Sans préjudice de tout autre droit, Samoving peut limiter, suspendre ou résilier les comptes d’utilisateurs, restreindre ou interdire l’accès au site web et aux activités qui y sont menées, supprimer les annonces ou limiter leur visibilité d’une autre manière, retarder ou supprimer le contenu hébergé, et prendre les mesures techniques et juridiques nécessaires pour empêcher votre utilisation de la plateforme, si :

Il considère que l’utilisateur crée des problèmes ou des responsabilités juridiques potentielles ;
Vous pensez que de telles restrictions amélioreront la sécurité de la communauté des utilisateurs ou réduiront l’exposition à la responsabilité financière de Samoving ou de tout autre utilisateur ;
Estime que l’utilisateur porte atteinte aux droits de tiers ;
Elle considère que l’utilisateur agit d’une manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des présentes conditions générales ou de ses politiques, ou qu’il agit d’une manière abusive envers nos employés ou nos utilisateurs ; ou
Malgré des efforts raisonnables, Samoving n’est pas en mesure de vérifier ou d’authentifier les informations que vous nous fournissez.

Droits d’inscription

Les frais que Samoving facture à l’acheteur pour la conclusion d’une Transaction via la plateforme sont publiés sur notre site web. Samoving peut modifier les frais de temps en temps en publiant les changements 15 (quinze) jours à l’avance sur le site web de Samoving.

Contrat électronique

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi 34/2002, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les contrats conclus par voie électronique produisent tous les effets prévus par l’ordre juridique lorsque le consentement et les autres conditions nécessaires à leur validité sont réunis. En tout état de cause, le support électronique sur lequel est enregistré le contrat conclu par voie électronique est admis comme preuve documentaire en cas de litige entre les parties. À ces fins, il est entendu que l’accomplissement de toutes les phases du processus d’achat et, le cas échéant, le paiement du montant économique correspondant, impliquent nécessairement la fourniture du consentement requis pour le contrat.

De même, et conformément aux dispositions de l’article 27 de la Loi 34/2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, toutes les informations applicables à la Transaction sont mises à la disposition des Utilisateurs avant la réalisation de la Transaction.

La procédure de Transaction est effectuée électroniquement à travers la plateforme, de sorte que tout Utilisateur ayant un accès à Internet et remplissant les conditions requises dans les présentes Conditions Générales peut effectuer une Transaction, tous les produits offerts par la plateforme étant accessibles publiquement. Samoving archivera le document électronique par lequel la Transaction est formalisée, qui sera accessible à l’Utilisateur dans l’e-mail de confirmation d’achat, d’où il pourra être téléchargé et imprimé.

Livraison

La société de transport désignée par Samoving livrera les Biens sur la base des informations fournies par l’Utilisateur, et Samoving n’est pas responsable des retards/erreurs causés par des informations incorrectes ou erronées fournies par l’Utilisateur.

Facturation

L’émission de la facture relève de la seule responsabilité des vendeurs des articles. La facture sera émise par ce dernier, dans le respect des préceptes et autres exigences fiscales applicables à tout moment.

Non-conformités à la réception

Dans le cas où les articles arrivent endommagés ou si l’acheteur estime qu’ils ne sont pas conformes aux informations fournies par les vendeurs au moment de l’achat, l’acheteur a le droit de se plaindre directement au vendeur.

Samoving n’intervient que dans les situations de non-conformité aux termes indiqués dans le contrat d’achat conclu entre l’acheteur et le vendeur.

Les articles achetés sur la plateforme ne peuvent pas être retournés à Samoving, ni être échangés contre un autre article de la plateforme.

Articles

Conditions des articles

En publiant un élément, l’utilisateur accepte de se conformer aux conditions générales et convient que :

Est responsable de l’exactitude, du contenu et de la légalité de l’article publié et accepte d’en faire la publicité.
Vous êtes responsable de toutes les taxes (y compris, sans limitation, les pénalités, les sanctions, les frais de retard ou les intérêts) liées aux transactions sur la plate-forme. Dans la mesure où la loi espagnole le permet, vous indemniserez Samoving, sur demande, de tous les coûts que vous avez encourus, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes, pénalités et intérêts, prélevés par toute autorité fiscale compétente en raison de votre incapacité à fournir un numéro de TVA valide et/ou de votre incapacité à payer ces taxes, pénalités ou intérêts.
Samoving peut supprimer, modifier ou rendre difficile l’accès, à sa discrétion, au contenu qui viole les politiques de la plateforme.

Conditions de la transaction

Lorsque l’utilisateur propose un article, il s’engage à respecter les conditions générales et accepte que :

Il/elle est responsable de l’exactitude, de la véracité et de la réalité de l’annonce publiée des articles.
Lorsque vous publiez une annonce, vous concluez un contrat de promesse de vente qui sera régi par les termes du contrat.
Vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec l’acheteur pour vendre les biens lorsque vous acceptez d’acheter un bien.
Samoving ne possède aucun des articles mis en vente ou vendus par la plateforme et n’est pas impliqué dans la vente et l’achat entre acheteurs et vendeurs. Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur.

Lorsque l’utilisateur achète un article, il s’engage à respecter les conditions générales et accepte que :

Est responsable de la lecture de la liste complète des biens avant de faire une offre.
Vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec le vendeur pour acheter les produits lorsque vous acceptez de les acheter.
Vous concluez un accord de séquestre avec Samoving qui sera régi par les termes de l’accord de séquestre.
Samoving ne possède aucun des articles mis en vente ou vendus par la plateforme et n’est pas impliqué dans la vente et l’achat entre acheteurs et vendeurs. Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur.

Responsabilité

Les vendeurs et les acheteurs sont responsables du respect de toutes les lois et autres réglementations applicables à l’achat, à la vente et à l’expédition des biens à l’échelle internationale.

En cas de vente et d’achat international, l’acheteur et le vendeur déclarent et garantissent qu’ils disposent de tous les permis, licences et autorisations nécessaires pour effectuer l’exportation et l’importation ultérieure de l’objet.

Vous pouvez empêcher vos annonces d’apparaître sur des sites internationaux en excluant expressément les envois internationaux de vos annonces.

Les vendeurs peuvent empêcher les acheteurs internationaux d’acheter leurs articles en excluant explicitement les lieux d’expédition internationaux ou en limitant le nombre d’acheteurs potentiels.

Droit de retrait

Le droit de rétractation prévu par le décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et de la loi 28/1998, du 13 juillet, sur la vente de biens meubles à tempérament, ne s’applique pas car aucune transaction de consommation n’est effectuée par le biais de la plate-forme.

Responsabilité

A l’exception des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées en raison de la réglementation applicable, Samoving n’est pas responsable, directement ou indirectement, des réclamations faites par les utilisateurs qui sont causées par l’une des circonstances suivantes :

I. Toute perte de bénéfices, de ventes, d’activités ou de revenus de l’utilisateur.

II. la qualité des marchandises, le non-paiement du prix, les retards, la perte des marchandises ou toute autre anomalie concernant les marchandises.

III. les problèmes d’accès au site web et les problèmes technologiques.

IV. les actions ou omissions de tiers.

V. Erreurs dans les informations fournies par l’utilisateur.

Cependant, dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Samoving pour tout autre dommage ou perte survenant en relation avec les Conditions Générales, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou de la violation d’une obligation légale, ne dépassera en aucun cas sa commission.

En outre, Samoving ne peut être tenu responsable de : (i) la continuité des contenus de la plate-forme ; (ii) l’absence d’erreurs dans lesdits contenus ; (iii) l’absence de virus et/ou d’autres composants nuisibles dans la plate-forme ou dans le serveur qui la fournit ; (iv) la vulnérabilité de la plate-forme et/ou l’impossibilité d’enfreindre les mesures de sécurité qui y sont adoptées ; (v) le manque d’utilité ou de performance des contenus de la plateforme ; et (vi) les dommages causés, à lui-même ou à un tiers, par toute personne qui enfreint les conditions, règles et instructions que Samoving établit dans la plateforme ou par la violation des systèmes de sécurité de la plateforme.

Toutefois, Samoving déclare avoir pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires dans la limite de ses possibilités et de l’état de l’art pour assurer le bon fonctionnement des composants techniques et du contenu du site Internet.

Dans tous les cas, Samoving se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre, de manière temporaire ou permanente, l’accès, la navigation, l’utilisation, l’hébergement et/ou le téléchargement de contenus et/ou l’utilisation des services de la plateforme, avec ou sans préavis, aux Utilisateurs qui contreviendraient à l’une des dispositions détaillées dans les présentes Conditions d’Utilisation, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour cette cause.

Propriété intellectuelle et industrielle

Le design, le code source, les logos, les marques et autres signes distinctifs qui apparaissent sur la plateforme appartiennent à Samoving et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, leur utilisation, reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue est strictement interdite, sauf autorisation expresse de Samoving.

De plus, Samoving déclare respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers. Si vous considérez que ce site peut porter atteinte à leurs droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@scrapad.com.

Protection des données

Samoving se conformera strictement aux dispositions de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et du règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ce qui concerne le traitement des données des Utilisateurs.

Les données ou informations personnelles fournies par l’Utilisateur à Samoving seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité disponible au lien suivant : https://scrapad.com/fr/informations-legales/politique-de-confidentialite/.

Divers

Force majeure

La responsabilité de Samoving ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’exécuter les Transactions et de livrer les Articles en cas de force majeure, de vol ou de perte, ou d’erreur dans la commande ou les données fournies par l’Utilisateur. Par « force majeure », on entend toutes les circonstances qui font que Samoving se trouve dans l’impossibilité temporaire ou permanente de remplir ses obligations. A titre d’exemple et non limitatif :

a) Grèves, lock-out ou autres actions syndicales.

b) Troubles civils, émeutes, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre, confinement de la population ou restrictions de la mobilité et/ou de l’activité économique.

c) Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.

d) Impossibilité d’utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.

e) Les lois, décrets, législations, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Ainsi, les obligations sont suspendues pour la période pendant laquelle la force majeure perdure et Samoving a droit à une prolongation du délai d’exécution pour une période égale à la durée de la force majeure, ou à l’annulation si l’exécution de ces obligations n’est pas raisonnablement possible.

Efficacité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales engagent Samoving et l’Utilisateur à partir du moment où elles sont acceptées. Toute disposition ou section des Conditions Générales qui est ou devient illégale, invalide ou inapplicable sera exclue des Conditions Générales et sera considérée comme inapplicable dans la mesure de cette illégalité, invalidité ou inapplicabilité sans affecter les autres dispositions et sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la première disposition, mais n’affectera pas ou ne portera pas préjudice aux autres dispositions, qui seront exemptes de toute clause ou disposition illégale, invalide ou inapplicable et resteront en vigueur et de plein effet.

Renonciation ou violation

La renonciation ou l’absence d’exercice par l’une des parties d’un droit ou d’une disposition des présentes conditions générales ne sera pas considérée comme une renonciation au droit ou à la disposition applicable.

Loi applicable

Ces Termes et Conditions, rédigés en espagnol, seront interprétés, et tout litige et/ou désaccord entre Samoving et l’Utilisateur sera résolu, conformément à la loi espagnole.

Soumission

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera définitivement tranché par un arbitrage commercial, conformément au règlement de la Cour d’arbitrage de la Chambre de Gipuzkoa, par trois arbitres désignés conformément à ce règlement. Les arbitres conduisent la procédure en langue espagnole et appliquent le droit espagnol.

Dernière mise à jour : 14 mars 2022