Comment l’entrée en vigueur de la limitation des opérations de chargement et de déchargement par le transporteur affecte-t-elle le transporteur ?

L’Espagne se joint aux recommandations de la Commission européenne et, avec l’entrée en vigueur du Décret Royal 3/2022, limite les opérations de chargement et de déchargement par le transporteur.

Elle ne concernera pas tout le monde, mais seulement ceux qui manipulent des transports dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7,5 tonnes sur le territoire espagnol. 

Que signifie son application sur le territoire espagnol ?

Par cette indication, le législateur entend réglementer toutes les opérations de chargement et de déchargement sur le territoire espagnol, quelle que soit l’origine du transport.

Toutefois, comme pour toute limitation, il est typique des cas dans lesquels cette limitation n’est pas comprise comme étant applicable :

a. Transport de déménagements et garde-meubles.

b. Transport dans des véhicules-citernes.

c. Le transport de granulats ou celui effectué dans des véhicules à benne basculante ou des véhicules équipés d’une grue ou d’autres dispositifs inhérents au véhicule pour le chargement et le déchargement.

d. Transport dans des véhicules porteurs et des grues d’assistance routière.

e. Transport de charges fractionnées entre le centre de distribution et le point de vente conformément à la réglementation, services de colis et tous autres services similaires impliquant la collecte ou la livraison d’envois de marchandises composés d’un petit nombre de paquets pouvant être facilement manipulés par une seule personne.

Aux fins du présent point, on entend par transport en vrac celui qui nécessite une manipulation, un regroupement, un tri ou d’autres opérations similaires préalables.

f. Transport d’animaux vivants, dans des postes de contrôle agréés conformément à la réglementation communautaire, sans préjudice des responsabilités établies dans la réglementation sur la protection des animaux en cours de transport.

g. Les cas dans lesquels la réglementation de certains types de transport prévoit spécifiquement le contraire en ce qui concerne l’implication du conducteur.

h. Les cas prévus par la réglementation, à condition que la sécurité du conducteur soit garantie.

Compte tenu de son champ d’application, des personnes qui y sont soumises et de ses exceptions, quel est l’effet de cet arrêté royal sur le mouvement des déchets ?

Ce décret royal concernera les déchets qui, en raison de leur nature, peuvent être correctement emballés et palettisés et peuvent être chargés comme des marchandises conventionnelles dans tout transport dont la masse maximale est supérieure à 7,5 tonnes. Il sera donc nécessaire que tous ceux qui chargent/reçoivent ce type de marchandises soient conscients des moyens de chargement/déchargement dont ils disposent. 

Toutefois, il convient de mentionner qu’en raison des exceptions relatives au transport, tous les déchets qui sont chargés en vrac, dans des transports à benne basculante ou dans des transports équipés d’un mât de déchargement, ne seront pas soumis à cette limitation.