Qu’est-ce que la CSDD ou directive européenne sur le devoir de vigilance ?

Le Parlement européen a franchi une étape supplémentaire en approuvant la directive sur le devoir de diligence des entreprises (DDE), qui vise à garantir que les entreprises prennent des mesures pour identifier, prévenir, atténuer, éliminer et remédier aux incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement. Nous vous en disons plus sur cette nouvelle directive et ses obligations.

Qu’est-ce que le devoir de vigilance en matiére de durabilité ?

Cette proposition européenne de directive sur le devoir de vigilance en matière de développement durable vise à promouvoir un comportement durable et responsable des entreprises.

Elle oblige les entreprises à identifier, prévenir et concevoir des mesures pour remédier aux incidences négatives de leurs activités sur l’environnement et les droits de l’homme.

Cette directive aidera l’UE à passer à une économie plus neutre sur le plan climatique et plus respectueuse de l’environnement, comme le prévoient le pacte vert européen ou les objectifs de développement durable des Nations unies.

Elle devrait être transposée par les États membres dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.

Types d’entreprises auxquelles s’applique le devoir

La directive sur le devoir de vigilance s’applique aux grandes entreprises de l’UE et aux entreprises non européennes opérant dans l’UE.

Les critères sur lesquels elle se fonde pour les entreprises de l’UE sont, d’une part, le nombre d’employés et, d’autre part, le chiffre d’affaires net mondial de l’entreprise. Pour les entreprises non européennes, en revanche, les critères portent sur le chiffre d’affaires net réalisé dans l’UE.

Les obligations s’appliqueraient tout d’abord aux entreprises employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net mondial de 300 millions d’euros. Pour les entreprises non européennes, le chiffre d’affaires net mondial devrait être de 300 millions d’euros trois ans après l’entrée en vigueur de la directive.

Obligations pour les entreprises

Cette nouvelle proposition imposera aux entreprises les obligations suivantes :

1. Intégrer la diligence raisonnable dans leurs stratégies.
2. Déterminer les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l’homme et l’environnement.
3. Prévenir ou atténuer les impacts potentiels.
4. Mettre fin aux impacts réels ou les minimiser.
5. Établir et maintenir une procédure de réclamation.
6. Contrôler l’efficacité de la politique et des mesures de diligence raisonnable.
7. Communiquer publiquement sur la diligence raisonnable.

D’autre part, elle précise que les dirigeants doivent établir et contrôler la mise en œuvre de la diligence raisonnable, ainsi que l’intégrer dans la stratégie de l’entreprise, en veillant à ce que les droits de l’homme, le changement climatique et les conséquences environnementales soient pris en compte dans leurs décisions.

En outre, certaines grandes entreprises sont tenues d’adopter un plan pour s’assurer qu’elles adoptent un modèle d’entreprise compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C, telle que mise en œuvre dans l’Accord de Paris.

Enfin, il est important de noter que la proposition tient également l’entreprise pour responsable en dernier ressort des impacts négatifs sur les droits de l’homme ou l’environnement si elle ne met pas en place les mesures de prévention ou d’atténuation nécessaires.

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