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Savez-vous ce qu’est le document de notification des transferts de déchets ?

Lors de l’achat et de la vente de ferraille, il existe certains documents qu’il est essentiel de connaître afin de les gérer correctement. Dans ce cas, il s’agit du Document d’Identification du transfert de déchets.

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Quel est le document d’identification pour le transfert des déchets ?

Le document d’identification du transfert de déchets est un document qui doit accompagner les déchets pendant leur transfert de l’origine à la destination. Le Document d’Identification du transfert de déchets doit être délivré pour les déchets qui ne nécessitent pas de notification préalable. Ce document constitue l’accréditation de la livraison aux installations désignées. En outre, elle comprend l’obligation de la délivrer pour les envois tant à l’intérieur de la Communauté autonome qu’entre différentes communautés

Sa réglementation est envisagée dans la nouvelle loi sur les déchets et les sols contaminés 553/2020, du 2 juin, à l’article 6.1.

Document d’identification des déchets ou procédure DI

Il impose l’obligation de sa délivrance par l’exploitant lors de la collecte des marchandises dans ses installations, ainsi que la remise de la copie au transporteur pour l’identification des déchets lors du transfert. 

Une fois les déchets arrivés au point de livraison, le gestionnaire des déchets doit remettre au transporteur une copie du document signé indiquant la date de livraison des déchets et la quantité reçue. Le gestionnaire de l’installation dispose alors d’un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des déchets pour envoyer à l’exploitant le document avec la date d’acceptation ou de refus.

Le transporteur et les gestionnaires impliqués dans l’expédition doivent conserver une copie du document de notification signé par le destinataire attestant de la livraison et de l’acceptation pendant une période de 3 ans.

Rejet des déchets par le destinataire

En cas de refus du destinataire, la procédure à suivre est conforme à l’article 7 du Décret Royal 553/2020, du 2 juin, qui stipule :

  • Renvoyer les déchets au lieu d’origine accompagnés du document d’identification attestant que les déchets ont été renvoyés, ou
  • Envoyer les déchets vers une autre installation de traitement. Cet envoi doit être accompagné d’un nouveau document d’identification. L’opérateur de ce nouvel envoi sera l’opérateur de l’envoi initial.

Vous pouvez remplir le formulaire pour le Document d’Identification du transfert de déchets ici.

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