Sortie du statut de déchet ou de sous-produit ?
Les concepts de sortie du statut de déchet et des sous-produits constituent une autre étape vers l’économie circulaire, et les deux mesures proposées visent à assurer la protection de l’environnement et de la santé humaine. Cela permet de réduire l’utilisation des ressources naturelles non renouvelables et de réintroduire les matériaux contenus dans les déchets dans le cycle de production en tant que matières premières secondaires.
Le déchet est défini, au niveau européen, comme “toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire”.
Le déchet dispose d’un statut juridique spécifique qui a pour objectif d’éviter les risques pour l’environnement et la santé publique qui pourraient être liés au fait que le déchet a été abandonné. La qualification de déchet entraîne l’obligation de respecter un certain nombre de précautions nécessaires pour assurer la bonne gestion, des déchets.
Quelle est la sortie du statut de déchet ?
Certains déchets peuvent avoir une utilité (et donc une valeur économique). La réglementation et la jurisprudence prévoint dans quelles modalités les déchets peuvent quitter le statut de déchet.
Depuis le 1er avril, tout producteur ou détenteur de déchets peut demander à l’autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu’il produit ou détient cessent d’avoir le statut de déchets ( Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet).
L’autorité compétente précisera par arrêté :
- Les déchets autorisés utilisés en tant qu’intrants pour l’opération de valorisation ;
- Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
- Les critères de qualité applicables aux matières issues de l’opération de valorisation.
En matière de contrôle, une attestation de conformité devra être établit et le contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité peut être envisagé voir rendu obligatoire pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d’être des déchets comme fixée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
L’arrêté précisera alors les modalités de gestion de la qualité afin de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet (contrôle, autocontrôle voire accréditation en cas d’intervention d’un tiers).
Quelle est le statut de sous-produit ?
Une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premir n’est pas la production dudit bien ne peut être consideré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l’article 3, point I, que si les conditions suivantes sont remplies:
- L’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine.
- La substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes.
- La substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production.
- L’utilisation ultérieure est légale, c’est-à-dire que la substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation spécifique et n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine.
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