En janvier dernier, un nouveau contrôle des importations d’équipements électriques et électroniques (EEE) en provenance de pays tiers est entré en vigueur conformément au décret royal 993/2022. L’objectif de cette loi est de se conformer au règlement européen sur les substances contenues dans les EEE, connu sous le nom de directive RoHS, ainsi qu’à la directive sur les déchets d’EEE, connue sous le nom de DEEE.
Comment le contrôle est-il effectué ?
L’arrêté royal 219/2013, l’arrêté royal 110/2015 et l’arrêté royal 27/2021 désignent SOIVRE comme autorité de contrôle des importations. En plus des contrôles SOIVRE, le contrôle des substances dangereuses dans les EEE (RoHS) et le contrôle de l’obligation d’inscription au Registre Industriel Intégré (RII) des importateurs d’EEE et de DEEE sont ajoutés aux contrôles SOIVRE.
L’inspection par le SOIVRE sera effectuée dans les zones douanières désignées, en fonction de l’entrée du matériel dans le pays. En plus de l’inspection, les documents suivants seront demandés :
- Description du produit
- Dessins de conception et de fabrication
- Liste des normes harmonisées
- Résultats des calculs de conception
- Rapports d’essais
En plus de ces exigences et avec la publication du nouveau décret royal 993/2022, qui entrera en vigueur le 16 janvier 2023, l’objectif est de rationaliser les contrôles avant la mise en libre pratique.
Un point d’entrée unique RoHS sera créé, qui repose sur la vérification de la conformité des produits avec la réglementation européenne relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Ce règlement limite l’utilisation de six substances à des niveaux définis :
- Plomb – 1000 PPM
- Mercure – 100 PPM
- Cadmium – 100 PPM
- Chrome hexavalent – 1000 PPM
- Polybromobiphényles – 1000 PPM
- Éthers diphényliques polybromés – 1000 PPM
La documentation pourra être avancée via le référentiel documentaire DOCUCICE, un référentiel documentaire utilisé par SOIVRE pour gérer la documentation technique soumise par les parties intéressées dans le domaine des contrôles de sécurité des produits industriels, ainsi que dans les contrôles RoHS des équipements électriques et électroniques.
Lorsque les marchandises entrent sur le territoire national, l’agent de dédouanement envoie le DAU et le certificat SOIVRE à la douane. Sur présentation de tous ces documents, la marchandise peut être dédouanée. Toutefois, si seul le DAU est présenté, les douanes ne dédouaneront pas les marchandises.
Cette nouvelle réglementation s’applique aux produits DEEE neufs ou destinés à la réutilisation. Toutefois, le contrôle préalable à l’inspection ne s’applique pas aux déchets électroniques.
Pourquoi est-il nécessaire de réglementer les produits électroniques importés ?
Les équipements électriques et électroniques comprennent généralement des pièces et des composants fabriqués à partir de matériaux d’origines diverses. Ainsi, une fois leur cycle de vie terminé, ils deviennent des déchets dangereux s’ils ne sont pas correctement gérés. Ils constituent alors un grave problème environnemental et un risque pour la santé humaine.
C’est pourquoi la législation sur la limitation des substances dans les EEE et sur la gestion des DEEE est en vigueur. Ces deux textes législatifs sont fondamentaux pour la conception des produits, la prévention de la pollution et l’utilisation efficace des ressources matérielles, objectifs clés de la politique intégrée des produits de l’UE.
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