Tout ce qu’il faut savoir sur la loi 7/2022 relative aux déchets et aux sols contaminés

Le samedi 9 avril 2022, la nouvelle loi sur les déchets et les terrains contaminés, la loi 7/2022 du 8 avril sur les déchets et les terrains contaminés pour une économie circulaire, a été publiée au Journal officiel de l’État en Espagne. Chez ScrapAd, nous avons rassemblé tout ce qu’il faut savoir à ce sujet et quelles modifications ont été apportées.

Que réglemente la loi 7/2022 sur les déchets et les terrains contaminés ?

La promulgation de la nouvelle loi 7/2022 sur les déchets et les sols a pour objectif de se conformer pleinement aux directives de l’Union européenne, en réponse à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement. La loi établit les principes de l’économie circulaire et de la réduction de la consommation de masse des produits qui ne peuvent pas avoir de seconde vie.

Son libellé est basé sur l’ancienne loi du 28/2011, en mettant en œuvre et en incorporant de nouvelles caractéristiques. La loi reprend le critère de base du sous-produit et la fin de la condition de déchet, à l’exception du fait que la Communauté autonome est désormais habilitée à l’appliquer. Jusqu’à présent, cette arme de contrôle était entre les mains de l’État et de l’Union européenne.

Objectifs de la loi 7/2022

Cette nouvelle loi établit des objectifs et des mesures spécifiques pour limiter l’impact de la production de déchets. À cette fin, elle inclut la prévention de la production de déchets, en fixant deux échéances : d’ici 2025, l’objectif est de réduire les déchets de 13 % et d’ici 2030, de 15 %. Pour y parvenir, les administrations ont un rôle clé à jouer en établissant des mesures. Ces mesures sont énoncées à l’article 18 et comprennent : l’encouragement à la réutilisation, l’identification des produits qui constituent les plus grandes sources de déchets, la promotion de l’utilisation de sous-produits, etc.

Résumé des mesures de la loi 7/2022

Obligations des gestionnaires de déchets

• Elle établit l’interdiction de l’élimination ou de la destruction des déchets qui n’ont pas été vendus et inclut dans son texte la réduction des produits à usage unique, avec des mesures telles que la fourniture intégrale d’eau potable dans les établissements.
• Les obligations des gestionnaires de déchets sont réglementées, établissant la souscription de garanties et d’assurances pour ceux qui manipulent des marchandises dangereuses et limitant les négociateurs pour la gestion des déchets dangereux et non dangereux ayant une valeur positive.
• Les obligations des producteurs initiaux et des autres détenteurs sont réglementées, en étendant la responsabilité au traitement complet des déchets.
• Le principe de la responsabilité élargie du producteur ou du détenteur est renforcé, sur la base du principe du « pollueur-payeur ». Il établit comme producteur toute personne qui transforme, traite, fabrique ou vend.

Responsabilité élargie du producteur

Elle comprend les obligations du producteur du produit, établissant des mesures telles que la conception du produit, la mise en place d’une consigne et le retour du produit pour réutilisation, la responsabilité totale ou partielle de sa gestion et la prise en charge financière de sa gestion.

Le respect des obligations par le producteur du produit établit des obligations financières et organisationnelles qui peuvent être remplies individuellement ou par un système collectif.

Limiter l’utilisation des matières plastiques

La nouvelle loi intègre des mesures fiscales, à travers l’application indirecte d’une taxe sur l’utilisation d’emballages non réutilisables, taxant aussi bien la fabrication que l’importation ou l’acquisition intracommunautaire de ces derniers. Le taux d’imposition établi pour son application est de 0,45 EUR/KGS.

Il comprend les produits qui seront taxés, tels que les emballages en plastique non réutilisables, les produits semi-finis en plastique destinés à la production d’emballages et les produits contenant des matières plastiques destinés à la fermeture, à la commercialisation ou à la présentation d’emballages non réutilisables.

Objectif de la loi sur les déchets et les terrains contaminés

Cette loi a principalement deux objectifs :

1. Établir des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine, en prévenant et en réduisant la production de déchets et leur impact négatif sur l’environnement, et en réduisant l’impact global de l’utilisation des ressources et en améliorant leur efficacité, s’orientant ainsi vers une économie circulaire.
2. Prévenir et réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement.

Nous espérons que cet article, dans lequel nous vous présentons un résumé de la loi 7/2022 et les aspects les plus importants que vous devez prendre en compte, vous a été utile. Sur ScrapAd, une plateforme d’achat et de vente de déchets, vous pouvez négocier les matériaux recyclables qui vous intéressent. Enregistrez-vous gratuitement.