Pour pouvoir vendre de la ferraille légalement, vous avez besoin d’une série de documents qui prouvent qu’en tant qu’entreprise, vous pouvez gérer les déchets que vous générez ou opérer avec des déchets achetés. C’est pourquoi ScrapAd va clarifier ces documents dont vous avez besoin pour prouver que vous pouvez acheter et vendre de la ferraille légalement, et ceux dont vous avez également besoin chez ScrapAd.
Comment vendre de la ferraille légalement
Dans le cas de l’Espagne, chaque communauté autonome a sa propre méthodologie. Normalement, cette procédure était effectuée en personne, mais grâce à la numérisation, elle peut désormais être traitée en ligne, ce qui permet d’économiser du temps et des efforts. Chaque communauté a ses propres exigences, mais en règle générale, une taxe doit être payée et certains documents doivent être présentés.
Nous vous expliquons ci-dessous comment obtenir une licence de gestionnaire de déchets.
Comment obtenir une licence de gestionnaire de déchets
La licence de gestionnaire, de producteur ou de négociant de déchets est un document qui autorise les entreprises à travailler avec de la ferraille ou d’autres déchets (soit parce qu’elles produisent des déchets, soit parce qu’elles traitent des déchets, soit parce qu’elles en font le commerce). Pour obtenir l’autorisation, il faut présenter les éléments suivants à la Département de l’Environnement de la communauté autonome dans laquelle l’entreprise réside :
- Des plans d’autocontrôle et d’autoprotection en cas d’urgence.
- Documentation sur la situation du terrain.
- Questionnaire d’obtention de l’autorisation pour la gestion des déchets non dangereux.
- Paiement des taxes administratives.
- Analyse de l’impact sur l’environnement.
- Liste de tous les déchets, définition des procédés, des machines, du personnel et des installations.
- Licence d’activité municipale.
- Inscription de la tâche au registre industriel.
- Caution et assurance de responsabilité environnementale.
Les entreprises qui agissent en tant que revendeurs de déchets et ne disposent pas d’installations peuvent demander le statut de revendeur et seraient exemptées de cette procédure.
Documents requis chez ScrapAd
Selon que vous allez vendre ou acheter de la ferraille, vous aurez besoin d’un type de documentation ou d’un autre. En effet, l’acheteur assume plus de risques que le vendeur, ce dernier pouvant avoir recours à un commerce frauduleux. Par conséquent, en plus des documents mentionnés ci-dessus (avec lesquels vous ne pouvez acheter que sur la plate-forme), pour vendre de la ferraille ou des matériaux recyclables sur ScrapAd, vous devrez fournir d’autres documents. En effet, vous disposerez de votre propre compte de paiement sur la plateforme grâce à Lemonway, ce qui nous oblige à vous demander des documents pour pouvoir le faire.
Pièce d’identité nationale
Vous devrez présenter la pièce d’identité nationale du représentant légal de l’entreprise, ainsi que celle des associés qui détiennent plus de 25 % de l’entreprise.
Extrait du registre du commerce
L’extrait du registre du commerce contient le statut actuel de la société et tous les postes actuels, c’est-à-dire que ce document certifie le statut d’une société, ainsi que tous les représentants actuels de la société, ou le représentant spécifique de cette société qui est indiqué. L’objectif de ScrapAd est de corroborer que l’organisation est active. Ce document ne doit pas dater de plus de 3 mois.
Acte d’incorporation de la société
Il faut également présenter les actes de constitution de la société, qui doivent être signés par un notaire. Ces actes doivent avoir été rédigés immédiatement après l’inscription au registre du commerce et sont signés par tous les actionnaires fondateurs.
Acte de propriété réelle
Afin d’effectuer la vérification complète et de vendre de la ferraille sur ScrapAd, l’acte de propriété effective, un document indiquant qui possède les actions ou les participations dans la société, doit être fourni. Il ne doit pas dater de plus de 12 mois.
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