Nouveau taxe sur les emballages plastiques non réutilisables

La loi 7/2022 sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire, intègre dans son titre VII sur les mesures fiscales d’incitation à l’économie circulaire, au chapitre I, une taxe spéciale sur les emballages plastiques non réutilisables. Cette taxe est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et vise à encourager le recyclage des déchets plastiques.

Cet instrument économique a été introduit comme mesure fiscale d’incitation à l’économie circulaire, aux côtés de la taxe sur la mise en décharge, l’incinération et la co-incinération des déchets. La taxe en question vise à taxer les emballages plastiques non réutilisables, pour lesquels nous devrons analyser chacune de ses parties.

Ce que l’on entend par emballage

La taxe sur les emballages non réutilisables est un impôt indirect prélevé sur l’utilisation sur le territoire espagnol d’emballages contenant du plastique non réutilisable. Par impôt, on entend les éléments suivants :

• Tous les articles destinés à contenir, protéger, manipuler, distribuer et présenter des marchandises.
• Les produits semi-finis en plastique destinés à obtenir les emballages mentionnés au point précédent, tels que les feuilles ou plaques thermoplastiques.
• Les produits contenant des matières plastiques destinés à permettre la fermeture, la commercialisation ou la présentation d’emballages non réutilisables.

Sont exclus de cette définition les emballages qui font partie intégrante du produit et qui sont nécessaires pour le contenir, le soutenir ou le conserver. Un exemple clair serait le protecteur en plastique des alarmes qui l’accompagne tout au long de sa vie.

En outre, on entend par plastique les produits composés d’un polymère auquel des additifs peuvent avoir été ajoutés, à l’exception des polymères naturels, non génétiquement modifiés.

Qu’entend-on par « non réutilisable » ?

Enfin, on entend par non réutilisable tout emballage qui n’est pas conçu pour avoir de multiples circuits et rotations dans son cycle de vie.

Sur qui la taxe sera-t-elle prélevée ?

Une fois le champ d’application de la taxe visualisé, il est nécessaire de déterminer le fait générateur de la taxe, c’est-à-dire qui sera taxé par cette taxe. Il y a trois groupes qui seront taxés :

Les fabricants

1. Accumulation avec la vente du produit sur le territoire espagnol.
2. Contribuable : le fabricant.
3. Type de déclaration : elle est généralement similaire au processus de la TVA, elle est présentée sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Acquisition intracommunautaire

1. Acquise lorsque le produit entre sur le territoire espagnol.
2. Contribuable : ceux qui réalisent les ATI.
3. Type de déclaration : similaire au processus de la TVA.
4. Exemption : lorsque le produit provient d’un pays intracommunautaire et sort d’Espagne pour être réexpédié vers un pays tiers. Il peut arriver qu’au moment où la taxe doit être payée, les marchandises soient déjà parties vers un pays tiers, elles sont donc exemptées de l’obligation de se conformer.

Importation

1. Régularisation : avec le DAU.
2. Contribuable : l’importateur d’un pays tiers.
3. Type de déclaration : payée à la douane à l’entrée, une fois que les marchandises ont été libérées.
4. Cas d’exception :
   1. Entrepôt douanier : les marchandises proviennent d’un pays tiers, arrivent en Espagne et sont laissées dans un entrepôt pour être ensuite expédiées vers un pays de l’UE. Elle n’est pas comptabilisée.
   2. Achat en provenance d’un pays tiers : le bien entre en Espagne et est expédié, et c’est à ce moment-là que la taxe est perçue. S’il est ensuite réexpédié vers un pays de l’UE, un remboursement sera demandé.

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